En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND et CASTELLI, Mme COSTES, MM. CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL

ARTICLE 13 BIS A

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

nouveau bâtiment

par les mots :

bâtiment nouveau ou réaménagé

Objet

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui était équilibrée.