En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL et ARTANO, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUILLAUME et VALL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Pour cela, il vise à confier un rôle d'évaluation à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cela encourage le recours aux indicateurs équilibrés, car au sein de l’interprofession, le rapport de force peut être déséquilibré.