En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE et M. VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 QUINQUIES

Après l'article 13 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1^er juillet 2019, les abattoirs sont tenus de consulter et d’informer régulièrement, par tous moyens utiles, l’État, leurs clients ainsi que les éleveurs du département dans lesquels ils sont situés, de l’activité et des caractéristiques de leur service d’abattage d’urgence et, le cas échéant, de l’absence de service d’abattage d’urgence.

Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture détermine les conditions de mise en œuvre de cette disposition.

Objet

Cet amendement est un amendement de repli sur la question de l'abattage d'urgence. Il qui vise à éclairer éleveurs, clients des abattoirs, État et collectivités sur le fonctionnement réel des dispositifs d’abattage d’urgence existants. Un arrêté du ministère de l’agriculture permettra d’établir une liste des éléments à transmettre (horaires d’ouverture, nombre de demandes d’abattage d’urgence, nombre de demandes satisfaites d’abattage d’urgence, part des saisies sanitaires…), une liste de destinataires a minima (services de l’État, listing clients, syndicats agricoles, chambre d’agriculture, collectivités…) et la fréquence d’envoi de ces informations.

Ces informations pourront servir de base aux discussions entre abattoirs, éleveurs, clients, État et collectivités, par exemple lors des groupes locaux de concertation et de dialogue sur les abattoirs (comités locaux abattoirs) mis en place à partir de 2017, afin d’émettre des recommandations sur l’évolution des services d’abattage d’urgence.