Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°497 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. LABBÉ, DANTEC, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ et GUILLAUME, Mmes JOUVE et LABORDE et M. VALL
ARTICLE 11
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° Acquis dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du présent code.
Objet
Cet amendement vise à prévoir qu'une partie des 50% de produits de qualité obligatoire en restauration collective est acquise dans le cadre de projets alimentaires territoriaux.
Cela permet d'assurer une relocalisation de l'approvisionnement en restauration collective, en associant les acteurs du territoire. Les projets alimentaires territoriaux, qui permettent d'associer les acteurs d'un territoire autour de stratégies alimentaires sont en effet des outils très intéressants pour garantir un approvisionnement en produits locaux et de qualité en restauration collective.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).