Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°452 rect.
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ et GUILLAUME, Mme LABORDE et M. VALL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 DUOVICIES
Après l’article 11 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er janvier 2022, l’ensemble du territoire français doit être couvert par des projets alimentaires territoriaux tel que définis par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Objet
Cet amendement vise à généraliser le recours aux plans alimentaires territoriaux. Les projets alimentaires territoriaux (PAT) permettent de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour de la question de l'alimentation, pour construire des circuits alimentaires de proximité prenant en compte les dimensions sociales, environnementales, économiques et de santé de ce territoire. Ces outils sont donc essentiels pour la relocalisation de l'alimentation et il convient que chaque territoire dispose d'un projet alimentaire territorial, à l'échelle pertinente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.