En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. MANDELLI, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et Anne-Marie BERTRAND et MM. PERRIN, PELLEVAT, PAUL, CHAIZE, SAVIN, RAPIN, SIDO, LAMÉNIE et BOUCHET

ARTICLE 4

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Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles

Objet

En cas d'échec du médiateur des relations agricoles, toute partie peut saisir le juge des référés.

Cet amendement vise à préciser que, pour statuer, le juge en question tient compte des recommandations du médiateur.