Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°373 rect. bis
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DELCROS, Mmes GATEL et VULLIEN, MM. LOUAULT et HENNO, Mme JOISSAINS et MM. MOGA, Loïc HERVÉ, PRINCE, KERN et CANEVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 SEPTIES (SUPPRIMÉ)
Après l'article 14 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021. »
Objet
Cet amendement vise à interdire l’utilisation du glyphosate à l’horizon 2021.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.