Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°371
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHAIZE
ARTICLE 11 TER
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Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui n’auraient pas mis en place de système de collecte des emballages ou des bouteilles en plastique
Objet
Cet amendement vise à limiter l'interdiction là où aucun système de collecte des bouteilles en plastique n'est mis en place.
Il est en effet essentiel de traiter les problèmes de déchets. Or la bouteille en plastique PET est 100 % recyclable et ne doit pas constituer un déchet mais une ressource. En accord avec les objectifs de la feuille de route de l'économie circulaire, il est important de systématiser le tri pour augmenter le recyclage du plastique.
Cet amendement propose ainsi de restreindre la mise à disposition de bouteilles en plastique aux services de restauration collective qui auraient mis en place des systèmes de collecte des emballages ou des bouteilles en plastique.