En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 29 rect. quater de M. FOUCHÉ

présenté par

M. BAZIN

ARTICLE 13 QUATER A

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 29, dernier alinéa

Remplacer les mots :

au moins un établissement d'abattage par département

par les mots :

trois établissements d'abattage au niveau national

Objet

La mise en place de la vidéosurveillance dans les abattoirs va dans le bon sens.  L'article 13 quater A du présent projet de loi vise à introduire une expérimentation. 

Il est proposé par le présent amendement que cette dernière concerne trois établissements au niveau national, sur la base du volontariat ou par tirage au sort, solution alternative au dispositif proposé par l'amendement 29.