Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°298
21 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TISSOT et Mmes PRÉVILLE et LIENEMANN
ARTICLE 11
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Alinéa 13
Après le mot :
végétales
insérer les mots :
à raison d’un objectif minimum de 15 % à la clôture du plan
Objet
Les auteurs de cet amendement saluent l’obligation de mise en place d’un plan pluriannuel de diversification de protéines et estiment que, dans le respect des recommandations d’équilibre alimentaire et nutritionnelle, un minimum de 15% de protéines végétales doit être prévu.
Actuellement les instances en charge des recommandations relatives à la restauration collective et à la nutrition préconisent un maximum de 3 repas sur 20 par mois sans protéines animales, démontrant ainsi que les alternatives aux protéines animales, bénéfiques dans la lutte contre les dérèglements climatiques, ne nuisent pas aux obligations en termes d’équilibre alimentaire.
Cet amendement entend fixer un objectif chiffré afin de garantir l’ambition et l’efficacité de ces plans.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).