Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°251 rect. bis
27 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DELCROS, Mmes GATEL et VULLIEN, MM. LOUAULT et HENNO, Mme JOISSAINS, MM. MOGA, CAPO-CANELLAS, PRINCE, VANLERENBERGHE et LONGEOT, Mme BILLON, M. KERN, Mme SOLLOGOUB et MM. CANEVET et LE NAY
ARTICLE 16
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer l’année :
2020
par l’année :
2019
Objet
Le présent amendement rétablit la date de mise en œuvre de l’article 11 decies, portant sur le nouvel étiquetage des miels issus de différents pays, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, c’est à dire au 1er septembre 2019 au lieu du 1er septembre 2020.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.