En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 11 UNDECIES

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I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe d’un taux de 0,1 % sur le chiffre d’affaires de la grande distribution.

Objet

Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l’alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés. Concernant la restauration collective, un restaurant, et notamment scolaire, souhaitant faire évoluer son approvisionnement doit entreprendre une démarche globale pour repenser la manière de concevoir les menus, d’acheter les matières premières, de cuisiner les repas, de communiquer sur ces repas etc. Cette démarche globale demande de la formation et du temps des équipes, une modification du contexte globale (offre locale en bio, identification de l’offre…), une modification du matériel (légumerie…), de l’engagement de différents acteurs (cuisiniers, gestionnaires, élus, agriculteurs…) et donc souvent, dans un premier temps, du budget supplémentaire.

C’est pourquoi cet amendement propose de se donner les moyens de la transition en mettant en place une « BONUS cantines bio et local » qui accompagne clairement la transformation de la restauration collective, notamment en formant les cuisiniers de collectivités, finançant l’achat d’équipement, type légumerie, ou encore en finançant directement le surcoût à l’achat de produits de qualité, biologiques… à travers un montage de financements public et privé.

Ce dispositif doit continuer à être travaillé dans le cadre des réflexions sur le financement de la transition agricole et alimentaire. Les dispositifs de financements issus des EGA doivent comporter un volet sur l’alimentation et les territoires.