Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

N°215 rect.

21 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES A (SUPPRIMÉ)

Après l'article 11 septies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Informations à caractère environnemental relatives aux denrées alimentaires

« Art. L. 114- ... – À partir du 1er janvier 2023, certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français, notamment les fruits et légumes, font l’objet d’une information à caractère environnemental à destination du consommateur portant sur la nature des traitements appliqués.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Objet

Prendre en compte la forte demande sociétale exprimée lors des EGA d’une meilleure information des consommateurs quant à la qualité de leur alimentation. Cette transparence sur la production des denrées alimentaires est indispensable.

C’est un enjeu de santé publique de premier ordre.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 septies vers un article additionnel après l'article 11 septies A).