Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

N°203 rect.

22 juin 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GONTARD, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 13 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Remplacer les mots :

nouveau bâtiment

par les mots :

bâtiment nouveau ou réaménagé

Objet

La version de l’article 13 bis A issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat permet de contourner les nouvelles obligations. C’est pourquoi cet amendement rétabli la version de l’assemblée nationale



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.