Proposition de loi Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Direction de la Séance

N°59 rect. bis

12 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 , 539)


Question préalable

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Motion présentée par

MM. de BELENET, PATRIAT, DENNEMONT, YUNG

et les membres du groupe La République En Marche


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale (n° 539, 2017-2018).

Objet

Le groupe des sénateurs de La République En Marche a souhaité déposer cette motion tendant à opposer la question préalable afin que soit rejeté l’ensemble des dispositifs de cette proposition de loi. 

L’urgence à résorber la fracture territoriale ne doit pas nous amener à légiférer dans une précipitation à peine déguisée si nous voulons que le résultat apporte satisfaction à nos territoires. 

Si nous souscrivons aux préoccupations des auteurs de la présente proposition de loi, jugeant qu’il est d’une nécessité impérieuse d’apporter les rééquilibrages nécessaires dans nos territoires en difficulté, ce texte nous enjoint hâtivement à entériner dans la loi un assemblage de propositions hétéroclites et disparates déjà présentées à maintes reprises devant le Parlement - exception faite de l'Agence nationale de la cohésion des territoires -  sans même enclencher au préalable un travail de coordination avec les acteurs du processus législatif, les équipes gouvernementales concernées et sans même s'entretenir suffisamment avec les collectivités locales qui négocieront avec les implications concrètes de notre action législative.

S'agissant de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, seul aspect novateur du texte, il n’apparait pas opportun d'en délimiter in abstracto les contours alors même que la mission de préfiguration de Serge Morvan, à la tête du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), rendra ses conclusions dans les prochains jours. 

Il faut rappeler à cet égard que le Gouvernement œuvre depuis l’été 2017 pour présenter un projet abouti, concret et opérationnel, facilitant l’action de nos collectivités locales, en associant les élus locaux et la Caisse des dépôts et consignations pour mobiliser les moyens financiers nécessaires à la réussite et l’efficacité de cette future agence. Conformément au principe de déconcentration, il importera à cet opérateur d’accroitre la lisibilité de l’action étatique sur les territoires ruraux, périurbains et urbains qui se trouvent dans une situation d’urgence en apportant son concours financier aux porteurs de projets locaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.