Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Direction de la Séance
N°9 rect.
6 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Rejeté |
présenté par
Mme ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 8
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le comité de déontologie peut également se saisir des questions évoquées dans cet alinéa.
Objet
L’absence de capacité d’auto-saisine du comité de déontologie concernant les questions de conflit d’intérêts des sénateurs pose question et limite considérablement la capacité de cet organisme à agir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.