Proposition de résolution Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
Direction de la Séance
N°6
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 518 , 517 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et WATRIN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 11. – Le Sénat prononce l’une des peines disciplinaires de censure prévues à l’article 99 ter en cas d’absences donnant lieu à l’application de la retenue mentionnée à l’alinéa 8 du présent article au cours de deux trimestres de la même session. »
Objet
Il s’agit de réellement imposer une automaticité de cette sanction qui, rappelons le, équivaut presque, sur le plan pécuniaire, au deuxième niveau de sanction prévalant auparavant.