En séance

Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 516 rect. , 515 , 514)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention fixe notamment les critères d’évaluation de l’aide accordée, notamment en matière de maintien et de développement de l’activité et de la production, comme en termes d’emploi. »

Objet

Cet amendement vise à assurer une meilleure lisibilité aux actions d’intervention économique des collectivités locales.