Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise
Direction de la Séance
N°6
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 516 rect. , 515 , 514)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
En créant une rupture du principe d'égalité devant l'impôt, l'article prétend faciliter les transmissions d'entreprises alors qu'il ne fait que créer un nouveau dispositif d'optimisation dont rien ne prouve qu'il soit porteur de solutions.
Il avantage de surcroît la transmission des fonds de commerce et des entreprises les plus « riches » en termes d'actif net alors que se pose clairement la question du maintien de l'activité de nombreuses TPE et PME.
Enfin, il polarise le texte sur la transmission « en interne » alors que les reprises d'entreprise au sein du cercle familial sont la voie la moins empruntée aujourd'hui.