En séance

Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 516 rect. , 515 , 514)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 30 de Mme LAMURE

présenté par

Mme GRUNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 15 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 30, alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° L’article L. 631-21-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’administrateur ou à défaut le mandataire judiciaire informe les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou les représentants des salariés de la possibilité qu’ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres de reprise. »

Objet

Cet amendement déplace l'obligation d'information des salariés sur les possibilités de reprise interne, lorsque le tribunal de commerce décide la cession totale ou partielle de l'entreprise, de l'article L. 631-15 à l'article L. 631-21-1 du code de commerce.

Il supprime l'obligation d'information sur l'existence de dispositifs d'aides qui n'est pas normative. Pourquoi ne pas préciser que cette information doit porter sur les éventuelles formations à la reprise d'une entreprise? Rien n'empêchera les administrateurs judiciaires de le faire.