Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise
Direction de la Séance
N°33
6 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 516 rect. , 515 , 514)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 11
Remplacer la référence :
du 1°A du f de l'article 787 B
par la référence :
de l'article 787 D
Objet
Amendement de coordination.