Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise
Direction de la Séance
N°31
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 516 rect. , 515 , 514)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRUNY
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Les articles L. 1233-57-10 et L. 1233-57-14 du code du travail sont complétés par (le reste sans changement)
Objet
En cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 16, cet amendement vise à exempter les employeurs, ayant le projet de transférer un établissement dans le même bassin d'emploi, de l'obligation fixée à l'article L. 1233-57-10 d'informer les salariés notamment sur les actions envisagées pour retrouver un repreneur.
Les projets de simple déménagement dans un même bassin d'emploi ne nécessitent pas de rechercher un repreneur.