En séance

Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 516 rect. , 515 , 514)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LIENEMANN, M. DURAN et Mmes Gisèle JOURDA et TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 18

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

l’alinéa 3 a pour objet de supprimer le 3è alinéa de l’article 220 nonies du code général des impôts qui édicte que « L'opération de reprise a fait l'objet d'un accord d'entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l'article L. 3332-16 du code du travail ».

Or ce 2è de l’article L3332-16 du code du travail est relatif à l’obligation qui est faite dans le cas de mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise d’informer les personnels de l’identité des salariés impliqués dans une opération de rachat de leur entreprise. « 2° L'accord avec le personnel précise l'identité des salariés impliqués dans l'opération, le contrôle final de l'entreprise au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce et le terme de l'opération. »

Il paraît nécessaire que pour que la reprise d’une entreprise se déroule dans de bonnes conditions- en particulier pour les relations futures entre les salariés repreneurs et les salariés non repreneurs que l’identité des candidats à la reprise soit connue de tous et non pas occultée.