Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise
Direction de la Séance
N°15
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 516 rect. , 515 , 514)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 18
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
S’il peut se comprendre que le projet de reprise par les salariés soit mis en œuvre par un nombre plus réduit de salariés « actionnaires », il n’est pas souhaitable que cette solution puisse être envisagée en dehors d’un accord entre les parties, comme le préconise la proposition de loi.