Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise
Direction de la Séance
N°13
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 516 rect. , 515 , 514)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 141-23, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Aux articles L. 141-24 et L. 141-29, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « , un expert comptable ».
Objet
Cet amendement vise à apporter une précision utile au contenu de la loi Hamon de juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Il s’agit clairement de faciliter les reprises en interne.