Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise
Direction de la Séance
N°12
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 516 rect. , 515 , 514)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Ne concernant pas toutes les entreprises susceptibles de faire l’objet d’une transmission, il est donc préférable de supprimer cet article de pure optimisation fiscale.