Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise
Direction de la Séance
N°11
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 516 rect. , 515 , 514)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 12
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Supprimer cet article.
Objet
L’assouplissement du dispositif de réinvestissement des plus values n’a qu’un lointain rapport avec la transmission d’entreprise en tant que telle et favorise surtout les détenteurs d’importants patrimoines professionnels.
Faut-il ajouter de l’inégalité aux inégalités sociales dans notre pays ?