Proposition de loi Modernisation de la transmission d'entreprise
Direction de la Séance
N°10
4 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 516 rect. , 515 , 514)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I bis. – Le I du présent article n’est pas applicable lorsque la cession de droits sociaux consiste en l’attribution des parts sociales de l’entreprise à ses propres salariés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s’agit ici de faciliter les opérations de reprise d’entreprises par les salariés.