Proposition de loi : Protection des savoir-faire et des informations commerciales
Commission Mixte Paritaire
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Mme Nicole BELLOUBET
garde des sceaux, ministre de la justice -
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Total :
50'
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Suppression conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Suppression conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté définitivement