Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

N°269

31 mai 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 2 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 33, première phrase

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

huitième

Objet

Cet amendement vise à porter de six à huit ans le délai pendant lequel les salariés précédemment régis par le statut pourront demander, s'ils sont réembauchés par une entité du groupe public unifié sur un poste vacant, à réintégrer le statut.