En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 2 rect. de Mme KELLER

présenté par

M. BRISSON, Mme TROENDLÉ, M. MOUILLER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. PELLEVAT, Mme MICOULEAU, M. GRAND, Mme BERTHET, MM. REVET, DANESI, LAMÉNIE et SAVARY, Mme IMBERT et M. HUSSON

ARTICLE 1ER BIS

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Amendement n° 2, alinéa 5

Après les mots :

construction de lignes à grande vitesse

insérer les mots :

, y compris pour les gares devant être desservies par le prolongement des lignes nouvelles dont la réalisation a été reportée et qui dans l’attente le demeurent par des trains à grande vitesse utilisant les voies existantes,

Objet

De nombreuses collectivités territoriales situées au­-delà du tracé des lignes à grande vitesse déjà en service ont participé à leur financement en échange d’une réalisation future de leur prolongement et dans cette attente, d’une desserte de leurs gares par des trains à grande vitesse circulant sur les voies existantes, permettant aux usagers d’éviter des ruptures de charge.

Le présent amendement a pour objet de sécuriser ces dessertes en indiquant que le calcul des redevances d’infrastructures perçues par SNCF Réseau doit prendre en compte la nécessité pour l’État de respecter les engagements pris lors de la construction des lignes à grandes vitesse vis­ à vis des collectivités territoriales concernées.