En séance

Proposition de loi Accueil des gens du voyage

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 45 , 44 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CARLE et Mme ESTROSI SASSONE

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, en cas de stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles sur le territoire d’une commune, le maire, s’il n’est pas en mesure d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, peut demander au représentant de l’État dans le département de prendre les mesures nécessaires. »

Objet

Les maires des petites communes n'ont pas les moyens de maintenir seuls l'ordre public lors des grands passages et grands rassemblements de gens du voyage. Ils doivent pouvoir solliciter l'appui du préfet du département.

Cet amendement se substitue au 5ème alinéa de l'article 3, qui dans sa rédaction initiale pouvait porter atteinte aux prérogatives du maire.