En séance

L’article 8 créé un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain d’autrui », puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende, lorsqu’une personne s’est acquittée, de 4 amendes forfaitaires pour installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation, lors des 24 derniers mois.

L'alourdissement de l'arsenal des peines pénales, comme celui prévu à l'article 6, ne paraît ni opportun, ni opérant. Il ne renforcerait pas la capacité dissuasive de la peine, mais limiterait davantage l'application du code pénal.

Le présent amendement vise donc à maintenir le droit en vigueur.