Proposition de loi Protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Direction de la Séance
N°7
26 mars 2018
(1ère lecture)
(n° 373 , 372 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes de la GONTRIE et ROSSIGNOL, MM. KANNER, Jacques BIGOT et SUEUR, Mmes MEUNIER, MONIER, LUBIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Supprimer le mot :
morale
Objet
Le présent article instaure une présomption de contrainte morale lorsque l’acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d’un mineur incapable de discernement ou lorsqu’il existe une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur des faits.
Le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère moral de la contrainte afin d’inclure toutes les formes de contrainte.