Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Direction de la Séance
N°4
20 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article vise à instaurer des tribunaux uniques de première instance à l’échelle départementale.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création de ces tribunaux ainsi que des chambres détachées. Créer des lieux de justice où il n’y aurait pas tous les contentieux, tout le personnel, porterait atteinte aux principes d’inamovibilité et d’indépendance des magistrats, mais aussi au souci de proximité pour les justiciables.