Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice
Direction de la Séance
N°37 rect.
24 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Rejeté |
présenté par
Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL
ARTICLE 27
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 27 propose une évolution importante des modalités d'exécution des peines qui mériterait un débat spécifique et approfondi. Il est donc proposé de supprimer l'article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.