Proposition de loi Orientation et programmation pour le redressement de la justice

Direction de la Séance

N°25 rect.

24 octobre 2017

(1ère lecture)

(n° 34 , 33 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE et Maryse CARRÈRE, MM. COLLIN, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot :

juridictions

insérer les mots :

actualisent régulièrement les contenus diffusés, en supprimant les informations obsolètes ou erronées de nature à entrainer des recours abusifs ou dilatoires. Elles

Objet

Cet amendement vise à préciser les obligations pesant sur les sites internets relayant des informations et des renseignements juridiques, sans attendre la publication d'un décret en Conseil d’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.