En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LAMURE, BERTHET et BILLON, M. CADIC, Mme CANAYER, MM. CANEVET et DANESI, Mmes DEROMEDI et ESTROSI SASSONE, M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, MM. Daniel LAURENT et MEURANT, Mme MORHET-RICHAUD et MM. PIERRE et VASPART

Article 1er

(Annexe (Stratégie nationale d'orientation de l'action publique))

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Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque la norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les entreprises, elle ne peut être édictée que lorsqu’il est prévu simultanément l’abrogation de normes représentant une charge au moins équivalente.

Objet

Selon l’étude d’impact du projet de loi, les entreprises françaises doivent produire chaque année 10,7 millions de pièces justificatives demandées par l’administration, à l’occasion de 4,1 millions de démarches.

Selon l’OCDE, cette complexité administrative coûte chaque année 60 milliards € à l’économie française. Si cette charge était réduite de 25%, 15 milliards € pourraient être injectés dans l’économie principalement pour les entreprises.

Les entreprises françaises souffrent de ces charges administratives, fiscales et sociales particulièrement lourdes, qui nuisent à leur compétitivité, ce qui contribue à maintenir le chômage à un niveau très élevé.

Le législateur doit en tenir compte et accepter que lui soient fixés comme objectifs contraignants la simplification des normes et la stabilisation voire l'allègement des charges applicables aux entreprises.

Cet objectif, défendu par la délégation sénatoriale aux entreprises dans son rapport d'information n° 433 (2016-2017) Simplifier efficacement pour libérer les entreprises, adopté le 20 février 2017, a inspiré une présente proposition de loi constitutionnelle n°721 (2016-2017) du 28 septembre 2017 qui prévoit d'introduire une obligation, applicable aux projets et propositions de loi comme aux amendements, de compenser toute nouvelle charge pour les entreprises, quelle qu'en soit la nature, par la suppression d'une charge d'importance équivalente.

Affichant le même objectif au niveau réglementaire, la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact prévoit désormais que toute nouvelle norme réglementaire, à l’exception de celles prises en première application d’une loi ou d’une ordonnance, doit être compensée par la suppression ou, en cas d'impossibilité avérée, la simplification d'au moins deux normes existantes. Mais elle ne précise pas que la charge financière induite par la norme créée doit être compensée par celle représentée par les normes réglementaires supprimées.

L’amendement propose de compléter le principe de proportionnalité édicté dans cet alinéa de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée à l’article 1 du projet de loi, par le rappel du principe de la suppression d’au moins une norme pour l’édiction de toute nouvelle norme, les normes supprimées devant représenter une charge au moins équivalente, pour les entreprises, à la norme créée.