En séance

Projet de loi État au service d'une société de confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RETAILLEAU, BAS et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mmes DEROCHE et ESTROSI SASSONE, M. GRAND, Mmes LANFRANCHI DORGAL et LASSARADE et MM. MANDELLI, de NICOLAY, PAUL, PIEDNOIR, PRIOU, RAPIN, SOL, VASPART et CHEVROLLIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du IV de l’article L. 214-4 du code de l’environnement, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et aux gestionnaires d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer mentionnés à l’article L. 211-7 ».

Objet

Cette disposition vise à étendre la dérogation de dispense d’enquête publique préalable accordée aux entreprises hydroélectriques autorisées aux gestionnaires de digue. Cette dispense s’exerce pour les autorisations de travaux ou d’activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d’effet important et durable sur le milieu naturel.