Proposition de résolution Accords de libre-échange UE-Australie et UE-Nouvelle-Zélande
Direction de la Séance
N°7
19 février 2018
(1ère lecture)
(n° 301 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. GAY, Mmes CUKIERMAN et GRÉAUME, M. OUZOULIAS
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
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Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Demande au Gouvernement de s’opposer à l’application de cet accord avant la ratification formelle et définitive par le Parlement français ;
Objet
Bien que la compétence exclusive de l’Union européenne ait été réaffirmée par la cour de justice, les accords de libre-échange ont un impact trop important sur notre modèle agricole c’est pourquoi une ratification par le parlement est indispensable.