Projet de loi organique Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Direction de la Séance
N°6
13 février 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 288 , 287 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
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Alinéa 9, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de la Nouvelle-Calédonie
Objet
Précision rédactionnelle.