Projet de loi organique Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Direction de la Séance

N°1 rect.

13 février 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 288 , 287 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. REQUIER

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 3

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les électeurs sont informés des modalités d’exercice du droit d’option au plus tard un mois avant la tenue de la consultation prévue par le titre IX de la même loi organique.

Objet

Cet amendement vise à s'assurer que les meilleures conditions d'information des électeurs concernant les modalités d'exercice du droit d'option soient réunies, afin de garantir la sincérité du scrutin.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.