Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats
Direction de la Séance
N°32
17 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 23 , 22 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer le mot :
des
par les mots :
d'opérations sur les titres et contrats financiers mentionnés aux
Objet
Amendement rédactionnel.