Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats
Direction de la Séance
N°3
13 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 23 , 22 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit de rétablir le texte de l’ordonnance dans sa version initiale, antérieure aux modifications du rapporteur.
L’usage du terme « décider » en lieu et place des termes « accepter » et « solliciter » de l’ordonnance nous parait créer un déséquilibre injustifié en faveur du créancier.