En séance

Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 23 , 22 )

AMENDEMENT

présenté par

M. de BELENET

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l'article 1145, le mot : « physique » est supprimé ;

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

…° Le second alinéa de l’article 1145 est supprimé ;

Objet

La Commission des lois du Sénat a modifié avantageusement cet article (suppression au second alinéa des mots : « … aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires »).

Cette modification pourrait conduire à la suppression de l’ensemble de l’alinéa 2. D’abord, parce que celui-ci n’a plus guère d’utilité. Ensuite et surtout, parce que, traitant des personnes morales, cette disposition n’a pas sa place au sein de ce paragraphe traitant de la capacité. Alors qu’il est fondamentalement question dans les articles 1145 et suivants de la capacité des personnes physiques, donc de leur « capacité d’exercice », la capacité des personnes morales est relative à leur « capacité de jouissance ». Le texte traite donc de deux questions différentes, qui doivent logiquement recevoir un traitement différent.

Par souci de cohérence et de clarté, il conviendrait d’abroger purement et simplement le second alinéa. En conséquence, au premier alinéa, devrait être supprimé le qualificatif « physique » qui n’aurait plus grand sens si le second alinéa est abrogé. Notons qu’on retrouverait alors, à peu de chose près, le libellé de l’ancien 1123 « Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ».