En séance

Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 23 , 22 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET et RICHARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article 1111-1 du code civil est complété par les mots : « ou en une prestation unique qui, par nature, ne peut s’exécuter que dans la durée. »

Objet

La définition inscrite au second alinéa, importante en raison du régime juridique associé (par exemple, en matière d’exécution forcée, CPCE, art. L. 112-1, al. 2) paraît incomplète. Elle ne couvre que le cas des contrats « à exécution échelonnée » (par exemple, les contrats d’abonnement, les contrats de fourniture, etc.). Elle ne paraît pas englober les contrats à exécution successive stricto sensu tels que le bail, contrat dans lequel il n’y a pas exécution de plusieurs « prestations » dans le temps, mais exécution d’une prestation continue (mise à disposition du bien loué) se déroulant par nature dans la continuité du temps, jour par jour, voire seconde par seconde. Il en va de même du contrat de travail.

La proposition formulée vise à corriger cette insuffisance.