Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats
Direction de la Séance
N°24
16 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 23 , 22 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. – Supprimer les mots :
s'il s'agit de procéder à une opération à caractère international ou
II. – Après le mot :
procède
insérer les mots :
d’une opération à caractère international ou
Objet
Le présent amendement vise à améliorer la formulation retenue afin qu’elle reflète au plus près l’évolution de la jurisprudence que l’article 1343-3 du code civil entend codifier.