En séance

Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 23 , 22 )

AMENDEMENT

présenté par

M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 8

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Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet article additionnel vise à supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l’imprévision de l’article 1195 du code civil, à l’initiative d’une des parties, au motif (notamment) que « le juge devient quasiment une troisième partie au contrat ».

Les auteurs de cet amendement considèrent en revanche que le rôle accru du juge dans le droit des contrats et des obligations est une avancée louable. La nouveauté de l’imprévision dans notre code civil – bien que très contestée par la doctrine – nous semble aller dans le sens d’une amélioration de notre droit commun.