En séance

Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 23 , 22 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au second alinéa de l’article 1145, les mots : « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des » sont remplacés par les mots : « par les » ;

Objet

Le Gouvernement partage pleinement l’objectif poursuivi par la commission des lois au sujet de la capacité des personnes morales.

Le texte sur la capacité de contracter des personnes morales qui a été introduit dans l’ordonnance ne visait aucunement à subordonner la validité de l’acte conclu à une quelconque appréciation de son opportunité pour la personne morale.

Compte tenu des inquiétudes manifestées par les entreprises, craignant que la référence aux actes « utiles à la réalisation de leur objet » ne soit interprétée comme posant une condition tenant à l’utilité de l’acte au regard de l’intérêt social, et afin qu’il n’y ait pas d’ambigüité sur le fait que les solutions couramment admises en droit des sociétés ne sont pas remises en causes, le Gouvernement n’est pas opposé à ce que le texte, tout en posant le principe de la capacité des personnes morales, se contente de renvoyer aux lois propres à chaque type de personne morale.

Le Gouvernement propose seulement un amendement de nature rédactionnelle, visant à prévoir que « La capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d’entre elles ».