Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats
Direction de la Séance
N°15
16 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 23 , 22 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 1143 du code civil, issu de l’ordonnance, constitue l’une des innovations essentielles de la réforme. Il consacre la jurisprudence sur le vice de violence économique en prévoyant de sanctionner, à côté de la violence au sens classique, l’exploitation abusive de la situation de dépendance dans laquelle se trouve une partie vis-à-vis de son cocontractant.
La commission a modifié cet article pour y préciser que la dépendance devait être économique.
Cet abus de dépendance a effectivement été reconnu par la Cour de cassation par des arrêts récents dans des hypothèses de dépendance économique. Toutefois, l’intention du Gouvernement était précisément de ne pas restreindre le champ de cette disposition à la seule violence économique.
En effet, le texte vise la dépendance économique, mais également la dépendance psychologique et affective et répond ainsi à l’un des objectifs précisément assignés par le législateur au Gouvernement dans le cadre de la loi d’habilitation : sanctionner le comportement d’une partie qui abuse de la situation de faiblesse de l’autre.
Cette faiblesse peut être liée à une situation de dépendance économique bien entendu, mais également à la maladie, à l’âge ou à la détresse psychologique. Alors même que le code de la consommation sanctionne l’abus de faiblesse dans le cadre des contrats de consommation, il apparait important de prévoir, dans le droit commun des contrats, un dispositif permettant de sanctionner des comportements inadmissibles.
Limiter l’abus de dépendance aux seules relations économiques reviendrait à exclure de cet dispositif les abus commis à l’égard des personnes âgées en situation de dépendance, des personnes illettrées ou sous l’emprise d’une secte par exemple.
L’intention du Gouvernement était très claire et traduit l’attention portée à la protection des plus faibles. Il convient donc de revenir à la rédaction initiale.